Conditions générales d'achat

Ces conditions s'appliquent à toutes les entreprises du groupe LKE :

LKE Gesellschaft für Logistik-und Kommunikationsequipment mbH
LKE Production GmbH
LKE (UK) Ltd
LKE Polska Sp. z o.o.

 

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales d'achat s'appliquent à toutes les relations commerciales avec nos fournisseurs et sous-traitants (« fournisseurs »).

Nous ne reconnaissons pas les conditions générales de vente contraires ou divergentes du fournisseur, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Ni le silence, ni l'acceptation de la prestation ou son paiement ne valent acceptation.

Nos conditions d'achat s'appliquent également à toutes les transactions futures avec les fournisseurs, sans que nous ayons à les mentionner à nouveau dans chaque cas particulier.

 

2. CONCLUSION DU CONTRAT

Nos demandes restent sans engagement jusqu'à ce que nous passions une commande ferme, soit sous la forme d'une offre propre, soit sous la forme de l'acceptation d'une offre du fournisseur.

Nous pouvons annuler les commandes jusqu'à ce qu'elles soient confirmées par écrit par le fournisseur.

Si la confirmation de commande diffère de notre commande, le contrat n'est conclu que si nous avons expressément accepté la confirmation de commande par écrit. Sans un tel accord écrit préalable, nos paiements ou notre acceptation des livraisons et prestations ne constituent pas un accord.

Le contrat de livraison ainsi que les éventuelles modifications, clauses annexes, déclarations relatives à sa résiliation et autres déclarations et communications doivent être formulés par écrit, sauf disposition contraire dans les présentes conditions. Un fax suffit pour respecter la forme écrite. Les appels de livraison peuvent également être effectués par télétransmission de données.

 

3. MODIFICATIONS ULTÉRIEURES, RÉSILIATION

Nous pouvons, dans la mesure où cela est raisonnable pour le fournisseur, exiger des modifications de la conception et de l'exécution de l'objet de la livraison. En cas de telles modifications, les conséquences sur les délais de livraison et les éventuels surcoûts ou économies doivent être réglés de manière appropriée et à l'amiable.

Les augmentations de prix et les prolongations de délais de livraison ne sont toutefois acceptées que si le changement entraîne effectivement et de manière avérée des coûts supplémentaires ou des prolongations de délais de livraison et si le fournisseur nous en a informés par écrit immédiatement après notre demande de modification.
Au-delà des droits légaux de résiliation et de rétractation, nous sommes en droit de résilier tout ou partie du contrat jusqu'à l'expédition de la livraison si les raisons suivantes l'exigent :

• Conflit social,
• Force majeure,
• Catastrophe naturelle,
• Ouverture d'une procédure d'insolvabilité concernant le patrimoine du fournisseur ou de notre client auquel la commande est destinée,
ou s'il existe d'autres raisons importantes, imprévisibles pour nous et dont nous ne sommes pas responsables, qui excluent l'utilisation prévue de la livraison (par exemple, annulation du contrat client).

Si nous faisons usage de ce droit de rétractation, le fournisseur n'a droit qu'au prix convenu avec lui, le cas échéant au prorata, pour les objets fabriqués ou achetés, dans la mesure où il nous les remet. Pour les objets semi-finis, nous payons un prix raisonnable compte tenu de leur valeur. Cependant, nous ne sommes tenus de payer qu'au fur et à mesure de la remise des objets concernés.

 

4. CONTENU DE LA LIVRAISON/PIÈCES DE RECHANGE/MAINTENANCE LOGICIELLE

Le fournisseur veille à ce que toutes les données et circonstances importantes pour l'exécution de ses obligations contractuelles, ainsi que l'utilisation que nous prévoyons faire de ses livraisons, lui soient communiquées en temps utile. Il garantit que ses livraisons comprennent toutes les prestations nécessaires à une utilisation conforme, sûre et économique, qu'elles sont adaptées à l'utilisation prévue et qu'elles correspondent à l'état actuel de la science et de la technique.

Dans la mesure où la livraison du fournisseur comprend des droits logiciels ou d'autres objets dont l'utilisation n'est autorisée que sur la base de droits d'utilisation (licences) correspondants, les droits d'utilisation nécessaires nous sont transférés sans supplément de prix lors de la livraison. Le fournisseur est responsable de l'existence, de la transférabilité et de l'applicabilité des droits d'utilisation.

Le fournisseur s'engage à nous fournir, à des conditions raisonnables, des pièces de rechange ou des produits de substitution concernant les articles livrés pendant une période de 10 ans après la fin des relations commerciales.
Dans la mesure où la livraison comprend des logiciels non standardisés, le fournisseur s'engage, pendant une durée de cinq ans à compter de la livraison des objets livrés, à apporter des modifications/améliorations au logiciel conformément à nos spécifications, moyennant un remboursement raisonnable des frais engagés. Si le logiciel provient de sous-traitants, il les obligera à faire de même.

 

5. CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE

Si le fournisseur exécute des commandes à façon pour notre compte, il doit vérifier le bon état des matériaux que nous mettons à sa disposition avant leur traitement, sauf accord contraire écrit. En cas d'éventuels défauts, le traitement ne peut avoir lieu qu'avec notre accord écrit explicite. L'ensemble des conditions d'achat s'applique aux commandes à façon.

 

6. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix convenus sont des prix fixes.

Sauf accord écrit contraire, le paiement est subordonné à la réception de la facture et à la fourniture des prestations conformément au contrat, y compris la remise des documents contractuels.
Si cette condition de paiement est remplie, le paiement est effectué avec une remise de 3 % pour toutes les factures/demandes de paiement dans un délai de 21 jours calendaires. Si nous ne faisons pas usage de l'escompte, le paiement de toutes les factures/demandes de paiement est effectué après 45 jours ouvrables à la fin du mois.
En cas d'acceptation de livraisons anticipées, l'échéance commence au plus tôt à la date de livraison convenue.

Le délai de paiement est respecté si, au plus tard le dernier jour du délai, nous donnons l'ordre de paiement à notre banque ou, en cas de paiement par chèque, si nous remettons le chèque à la poste, à condition que le virement bancaire ou le chèque parvienne au fournisseur au plus tard cinq jours ouvrables après l'expiration du délai.
Le fournisseur n'est pas autorisé à céder les créances qu'il détient à notre encontre ou à les faire recouvrer par des tiers. La disposition du § 354a du Code de commerce allemand (HGB) n'en est pas affectée.

 

7. CONDITIONS DE LIVRAISON

Sauf indication contraire, les livraisons sont effectuées DAP (Incoterms dans leur version actuelle) à l'endroit que nous avons désigné, y compris l'emballage et la conservation. Chaque envoi doit nous être signalé ainsi qu'au destinataire que nous avons désigné le jour de l'expédition. Chaque livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison en deux exemplaires. Le bon de livraison doit comporter notre numéro de commande, notre numéro d'article et notre numéro de fournisseur. En cas de livraison « départ usine » convenue, les dimensions et le poids de l'envoi doivent nous être communiqués en temps utile, ainsi qu'au destinataire que nous avons désigné. Nous couvrons l'assurance transport dans la mesure où nous y sommes tenus conformément à la clause de livraison convenue (Incoterms dans leur version actuelle).

Les articles livrés doivent être emballés de manière appropriée et conforme aux usages commerciaux. Nous sommes en droit d'imposer au fournisseur le type d'emballage à utiliser. Si nous renvoyons au fournisseur des emballages réutilisables franco de port, nous avons droit à un remboursement correspondant à la valeur de l'emballage.

Le fournisseur n'est autorisé à effectuer des livraisons partielles que si celles-ci ont été initialement convenues ou approuvées ultérieurement par nous. Si une livraison partielle présente des défauts qui justifient de supposer que les livraisons partielles futures convenues seront également défectueuses, nous pouvons refuser d'accepter les livraisons partielles suivantes et résilier le contrat en tout ou en partie si le fournisseur ne parvient pas, dans un délai raisonnable que nous lui avons fixé, à justifier cette acceptation par des moyens objectivement appropriés.

Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise nous est transféré dès la remise au lieu d'exécution. Dans la mesure où une réception est convenue ou nécessaire, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Par ailleurs, les dispositions légales du droit des contrats d'entreprise s'appliquent également à la réception.

Sans notre accord écrit préalable, le fournisseur n'est pas autorisé à faire effectuer la livraison/prestation qu'il doit fournir par des tiers (par exemple des sous-traitants). Si le fournisseur enfreint cette disposition de manière fautive, nous sommes en droit de résilier le contrat. Notre droit à des dommages-intérêts reste inchangé.

Si le fournisseur s'est réservé la propriété des marchandises livrées, cette réserve ne s'applique que jusqu'au paiement effectif de ces marchandises, dans la mesure où nous n'en sommes pas devenus propriétaires par transformation, assemblage ou mélange. Nous ne reconnaissons pas les réserves de propriété prolongées ou étendues, ni les réserves de groupe et de compte courant.

 

8. DATE DE LIVRAISON, PÉNALITÉ CONTRACTUELLE

Les dates et délais convenus sont contraignants. Le respect de la date ou du délai de livraison est déterminé par la réception de la marchandise au lieu de réception ou d'utilisation que nous avons indiqué ou, dans la mesure où une réception a été convenue ou est nécessaire, par la date de la réception réussie.

En cas de livraison anticipée par rapport à ce qui a été convenu, nous nous réservons le droit de renvoyer la marchandise aux frais du fournisseur ou de la stocker jusqu'à la date de livraison convenue, aux frais et aux risques du fournisseur.

Le fournisseur doit nous signaler immédiatement par écrit tout retard prévisible dans l'exécution de sa prestation, en indiquant les raisons et la durée prévue du retard. Le fournisseur ne peut invoquer des causes de retard qui ne lui sont pas imputables que s'il a respecté son obligation de notification.

Si le fournisseur ne fournit pas la prestation due ou s'il est en retard dans la livraison, nous pouvons faire valoir nos droits légaux sans restriction. Si le fournisseur n'est que partiellement en retard, nous pouvons dans tous les cas exercer nos droits de résiliation et de dommages-intérêts pour l'ensemble du contrat.

Si le fournisseur dépasse de manière fautive la date de livraison convenue, il doit nous verser une pénalité contractuelle de 0,15 % du montant brut total de la commande, mais au maximum 5 % du montant brut total de la commande, pour chaque jour civil de dépassement fautif de la date de livraison. La convention de la pénalité contractuelle ou son application n'affecte pas les droits légaux qui nous reviennent en cas de retard. Les pénalités contractuelles éventuellement versées sont à imputer sur les dommages-intérêts. La pénalité contractuelle peut être appliquée jusqu'au paiement de la marchandise/prestation livrée en retard.

 

9. GESTION DE LA QUALITÉ, CONTRÔLE DES MARCHANDISES À LA SORTIE ET À L'ENTRÉE

Le fournisseur doit contrôler en permanence la qualité de ses livraisons et prestations. Il est tenu de respecter notre accord d'assurance qualité pour les fournisseurs dans sa version en vigueur. À cette fin, il mettra en place et maintiendra un système d'assurance qualité conforme à la norme DIN ISO 9000 ff. ou à une autre norme convenue avec nous. Toute modification de l'objet de la livraison nécessite notre accord écrit préalable. Le fournisseur doit consigner par écrit, pour tous les produits qui nous sont livrés, quand, de quelle manière et par qui la fabrication sans défaut de la livraison a été garantie. Les enregistrements doivent être conservés pendant au moins 12 ans et nous être présentés sur demande. Les fournisseurs en amont doivent être soumis à la même obligation.

Nous avons le droit de contrôler à tout moment la production des articles livrés après notification préalable. Le fournisseur nous donnera notamment accès aux procédures de contrôle mises en œuvre, y compris à tous les rapports de contrôle et documents relatifs à ces produits. L'exercice de ce droit ne limite pas la responsabilité du fournisseur pour les produits défectueux.

Le fournisseur est tenu d'effectuer un contrôle qualité pendant la production et un contrôle à la sortie des marchandises, et doit donc vérifier minutieusement la qualité des articles livrés.

Par conséquent, nous ne contrôlons les marchandises à leur réception qu'en ce qui concerne les dommages visibles de l'extérieur et les écarts visibles de l'extérieur en termes d'identité et de quantité. Nous signalerons immédiatement ces défauts. Nous nous réservons le droit d'effectuer un contrôle plus approfondi des marchandises à leur réception. En outre, nous signalons les défauts dès qu'ils sont constatés dans le cadre du déroulement normal des activités. Le fournisseur renonce à ce titre à invoquer la réclamation tardive. En cas de défauts constatés, nous sommes en droit de renvoyer l'ensemble de la livraison.

 

10. GARANTIE

Le fournisseur garantit que la livraison présente les caractéristiques convenues au moment du transfert des risques. La livraison/prestation doit correspondre à l'état actuel de la technique, aux dispositions légales en vigueur et aux prescriptions et directives des autorités, des associations professionnelles et des associations spécialisées. Si, dans certains cas, des dérogations à ces prescriptions s'avèrent nécessaires, le fournisseur doit obtenir notre accord écrit. Cette autorisation ne limite en rien la responsabilité du fournisseur en matière de défauts. Si le fournisseur a des réserves quant au type d'exécution que nous souhaitons, il doit nous en informer immédiatement par écrit.

Le fournisseur s'engage à utiliser des produits et des procédés respectueux de l'environnement dans le cadre de ses livraisons/prestations, ainsi que dans le cadre des livraisons ou prestations annexes de tiers, dans la mesure où cela est économiquement et techniquement possible. Le fournisseur veille à la compatibilité environnementale des produits et des matériaux d'emballage livrés. Il est responsable de tous les dommages résultant d'une violation fautive de son obligation susmentionnée. Le fournisseur est tenu de remettre les fiches de données de sécurité applicables à sa livraison avec celle-ci. Le fournisseur nous dégage de toute responsabilité en cas de recours de tiers dans le cas où le fournisseur ne nous remettrait pas les fiches de données de sécurité ou les remettrait avec retard. Il en va de même pour toutes les modifications ultérieures.

Le fournisseur doit veiller, sous sa propre responsabilité, à ce que les produits ou pièces qu'il livre soient pleinement conformes aux exigences de la directive 2011/65/UE dans sa version du 04/06/2015 (RoHS 3) et toutes les versions ultérieures, ainsi qu'aux dispositions nationales adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de cette directive au sein de l'Union européenne, et qu'ils sont adaptés à des processus de fabrication conformes à la directive RoHS. En cas de violation fautive avérée des dispositions de conformité RoHS, le fournisseur nous dégage expressément de toute responsabilité vis-à-vis de tiers, quel qu'en soit le motif juridique, et supporte tous les dommages qui en résultent pour nous en cas d'infraction.
Si l'objet de la livraison ne correspond pas à la qualité convenue ou si la marchandise n'est pas adaptée à l'utilisation prévue dans le contrat, nous pouvons, à notre discrétion, exiger la réparation du défaut ou la livraison d'un article sans défaut, résilier le contrat conformément aux dispositions légales, réduire le prix d'achat ou exiger des dommages-intérêts ou le remboursement des dépenses inutiles. Si le fournisseur a accordé une garantie sur la qualité ou la durabilité de l'objet livré, nous pouvons également faire valoir les droits issus de la garantie. Par dérogation au § 442 al. 1 phrase 2 du BGB (Code civil allemand), nous pouvons faire valoir sans restriction nos droits à la garantie même si le défaut nous était inconnu au moment de la conclusion du contrat en raison d'une négligence grave.
Si le fournisseur ne remplit pas son obligation de remédier au défaut ou de remplacer la marchandise dans un délai raisonnable que nous lui avons fixé, nous pouvons remédier nous-mêmes au défaut et exiger du fournisseur le remboursement des frais nécessaires à cet effet ainsi qu'une avance correspondante. Il en va de même si la réparation par le fournisseur est inacceptable pour nous (par exemple en raison d'une urgence particulière, d'un risque pour la sécurité de fonctionnement ou d'un dommage disproportionné imminent), à condition que nous en ayons préalablement informé le fournisseur.

Le fournisseur garantit que sa livraison ne porte pas atteinte aux droits de propriété industrielle (par exemple, brevets, modèles d'utilité, marques, noms commerciaux) ni aux droits d'auteur et autres droits de tiers. Si un tiers fait valoir à notre encontre une violation présumée de ses droits, le fournisseur est tenu de nous dégager de ces prétentions à notre première demande.

La durée de la garantie est régie par les dispositions du point PRESCRIPTION.

 

11. RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, RAPPEL, ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

Dans la mesure où le fournisseur est responsable d'un dommage causé par un produit, il est tenu de nous dégager de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers, y compris les frais de défense juridique, dans la mesure où la cause relève de son domaine de fabrication et d'organisation. Dans les cas de responsabilité pour faute, cela ne s'applique toutefois que si le fournisseur a commis une faute. Si la cause du dommage relève de la responsabilité du fournisseur, c'est à lui qu'incombe la charge de la preuve.
Dans le cadre de son obligation d'indemnisation, le fournisseur doit rembourser les frais résultant de ou liés à une réclamation de tiers, y compris les actions de rappel que nous avons menées. Dans la mesure du possible et du raisonnable, nous informerons le fournisseur du contenu et de l'étendue des mesures de rappel et lui donnerons la possibilité de s'exprimer à ce sujet. Les autres droits légaux restent inchangés.

Le fournisseur est tenu, pendant toute la durée de la relation commerciale, de souscrire une assurance couvrant de manière adéquate les risques liés à la responsabilité du fait des produits telle que définie ci-dessus. La preuve doit être fournie à notre demande.

 

12. PRESCRIPTION

Les droits réciproques des parties contractantes sont prescrits conformément aux dispositions légales, sauf indication contraire ci-après.
Par dérogation au § 438 al. 1 n° 3 du BGB (Code civil allemand), le délai de prescription général pour les réclamations pour défauts est de 36 mois à compter de la livraison. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir à compter de la réception.

Les délais de prescription du droit de la vente, y compris les prolongations susmentionnées, s'appliquent, dans les limites prévues par la loi, à toutes les réclamations contractuelles pour défauts. Dans la mesure où nous avons également droit à des dommages-intérêts extracontractuels en raison d'un défaut, le délai de prescription légal normal s'applique (articles 195 et 199 du BGB) ; toutefois, les délais de prescription spéciaux du droit de la vente s'appliquent si leur application conduit à un délai de prescription plus long dans des cas particuliers.

La disposition susmentionnée au point 3 s'applique également à toutes les prétentions – contractuelles et extracontractuelles – résultant de vices juridiques. De telles prétentions ne sont en outre pas prescrites tant que le tiers peut encore faire valoir son droit à notre encontre, notamment en l'absence de prescription. Le délai de prescription légal pour les droits réels de restitution de tiers (§ 438 al. 1 n° 1 du BGB) reste inchangé.

 

13. SECRETS COMMERCIAUX

Le fournisseur est tenu de traiter notre commande et les détails commerciaux et techniques qui s'y rapportent comme des secrets commerciaux, et d'instruire et de surveiller ses employés en conséquence.

 

14. FOURNITURE, SIGNATURE, OUTILS

Les matériaux fournis par nos soins restent notre propriété et doivent être stockés, étiquetés et gérés séparément, sans frais. Leur utilisation n'est autorisée que pour nos commandes. En cas de dépréciation ou de perte, le fournisseur est tenu de les remplacer et, dans ce cas, de souscrire à ses frais les assurances correspondantes. Cela s'applique également à la mise à disposition facturée de matériaux liés à une commande.

Le traitement ou la transformation du matériel est effectué pour notre compte. Nous devenons immédiatement propriétaires du produit nouveau et transformé. Si cela n'est pas possible pour des raisons juridiques, le fournisseur et nous convenons, lors de la passation de la commande, que la propriété du produit nouveau ou transformé nous est transférée au moment de sa création. Le fournisseur conserve gratuitement le produit nouveau ou transformé pour notre compte avec le soin d'un commerçant avisé.

Les dessins, modèles, moules, échantillons, profils, fiches techniques, maquettes d'impression, gabarits, supports de données, autres documents ou outils que nous avons fournis ou fabriqués à nos frais restent notre propriété. Ils ne doivent être ni transmis à des tiers, ni utilisés à d'autres fins que l'exécution de la commande. Ils doivent être protégés contre toute consultation ou utilisation non autorisée.

Cela s'applique également aux reproductions. De telles reproductions ne peuvent être réalisées qu'après notre accord préalable. Les reproductions deviennent notre propriété dès leur fabrication.
Sous réserve d'autres droits, nous pouvons à tout moment exiger la restitution des dessins et autres objets mentionnés dans le premier paragraphe, y compris les reproductions. Le fournisseur ne dispose d'aucun droit de rétention, quel qu'en soit le motif. La restitution complète doit être garantie par écrit.

 

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous sommes responsables en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que s'il s'agit d'une violation d'obligations contractuelles essentielles qui découlent de la nature du contrat et dont la violation compromet la réalisation de l'objet du contrat. Même dans ce cas, les dommages-intérêts sont limités au dommage prévisible. Par ailleurs, en cas de négligence légère, les demandes de dommages-intérêts du fournisseur, quel qu'en soit le motif juridique, sont exclues. La limitation de responsabilité ci-dessus ne s'applique pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

 

16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le lieu d'exécution pour les livraisons et prestations est le lieu de destination que nous avons indiqué.

Le contrat est régi par le droit allemand, à l'exception expresse des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

Le lieu de juridiction est le siège social de la société, sous réserve d'un lieu de juridiction exclusif différent. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre le fournisseur devant un autre tribunal compétent.
Le fournisseur accepte que les données dont nous avons besoin dans le cadre de la relation commerciale soient enregistrées et utilisées par nos soins.
La nullité d'une disposition ou de certaines parties d'une disposition des présentes conditions générales d'achat n'affecte pas la validité des autres dispositions des conditions d'achat et/ou des autres accords conclus entre les parties. En cas d'invalidité, s'il n'existe aucune disposition légale applicable, les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui correspond autant que possible à l'objectif économique de la disposition invalide.

 

17. VERSION APPLICABLE

La version allemande des présentes « Conditions générales d'achat » fait foi.