Conditions générales d’achat

Ces conditions s’appliquent à toutes les entreprises du groupe LKE :

LKE Gesellschaft für Logistik-und Kommunikationsequipment mbH (Société pour la logistique et l’équipement de communication)
LKE Production GmbH
LKE (UK) Ltd
LKE Polska Sp. z o.o.

 

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent à toutes les relations commerciales avec nos fournisseurs et nos mandataires (« fournisseurs »).

Nous ne reconnaissons pas les conditions générales de vente du fournisseur qui seraient contraires ou différentes des nôtres, à moins que nous n’ayons expressément approuvé leur validité par écrit. Ni le silence, ni l’acceptation de la prestation ou son paiement ne sont considérés comme une reconnaissance.

Nos conditions d’achat s’appliquent également à toutes les transactions futures avec les fournisseurs, sans qu’il soit nécessaire de les mentionner à nouveau dans chaque cas.

 

2. CONCLUSION DU CONTRAT

Nos demandes sont sans engagement jusqu’à ce que nous passions une commande ferme, soit sous la forme d’une offre propre, soit sous la forme de l’acceptation d’une offre du fournisseur.

Les commandes peuvent être annulées par nous jusqu’à ce qu’elles soient confirmées par écrit par le fournisseur.

Si la confirmation de commande diffère de notre commande, un contrat n’est conclu que dans la mesure où nous avons expressément approuvé la confirmation de commande par écrit. En l’absence d’un tel accord écrit, nos paiements ou notre réception de livraisons et de prestations ne constituent pas un accord.

Le contrat de livraison ainsi que les modifications éventuelles, les accords annexes, les déclarations relatives à sa résiliation ainsi que les autres déclarations et communications doivent être faits par écrit, sauf disposition contraire dans les présentes conditions. Pour respecter la forme écrite, il suffit d’envoyer une télécopie. Les appels de livraison peuvent également être effectués par télétransmission de données.

 

3. MODIFICATIONS ULTÉRIEURES, RETRAIT

Nous pouvons exiger des modifications de la conception et de l’exécution de l’objet de la livraison dans la mesure où elles sont acceptables pour le fournisseur. Dans le cas de telles modifications, les conséquences sur les délais de livraison et les éventuels coûts supplémentaires ou moindres doivent être réglés de manière appropriée et d’un commun accord.

Les augmentations de prix et les prolongations du délai de livraison ne sont toutefois reconnues que si la modification entraîne effectivement et de manière prouvée des coûts supplémentaires ou des prolongations du délai de livraison et si le fournisseur nous en a informés par écrit immédiatement après notre demande de modification.
Au-delà des droits légaux de résiliation et d’annulation, nous sommes en droit de résilier tout ou partie du contrat jusqu’à l’envoi de la livraison, si les raisons suivantes l’exigent :

– conflit du travail,
– un cas de force majeure,
– Catastrophe naturelle,
– l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre du fournisseur ou de notre client auquel la commande est destinée,
ou s’il existe d’autres raisons importantes, imprévisibles pour nous et dont nous ne sommes pas responsables, qui excluent l’utilisation que nous avions prévue de la livraison (par exemple, l’annulation du contrat du client).

Si nous faisons usage de ce droit de résiliation, le fournisseur n’a droit qu’au prix – éventuellement proportionnel – convenu avec lui pour les objets créés ou acquis, dans la mesure où il nous les restitue. Pour les objets semi-finis, nous payons un prix raisonnable compte tenu de leur valeur. Toutefois, nous ne sommes tenus de payer qu’en échange de la remise des objets concernés.

 

4. ÉTENDUE DE LA LIVRAISON/PIÈCES DE RECHANGE/MAINTENANCE DU LOGICIEL

Le fournisseur veille à ce que toutes les données et circonstances importantes pour l’exécution de ses obligations contractuelles ainsi que l’utilisation que nous envisageons de faire de ses livraisons lui soient communiquées en temps utile. Il se porte garant du fait que ses livraisons comprennent toutes les prestations nécessaires à une utilisation conforme, sûre et économique, qu’elles sont adaptées à l’utilisation prévue et qu’elles correspondent à l’état le plus récent de la science et de la technique.

Si la livraison du fournisseur comprend des droits de logiciels ou d’autres objets dont l’utilisation n’est autorisée que sur la base de droits d’utilisation correspondants (licences), les droits d’utilisation nécessaires nous sont transférés avec la livraison sans supplément de prix. Le fournisseur est responsable de l’existence, de la cessibilité et de l’applicabilité des droits d’utilisation.

Le fournisseur s’assure qu’il peut continuer à nous fournir, à des conditions raisonnables, des pièces de rechange ou des substituts concernant les objets livrés pendant une période de 10 ans après la fin des relations de livraison.
Dans la mesure où le volume de livraison comprend des logiciels non standardisés, le fournisseur se déclare prêt, pour une durée de cinq ans à compter de la livraison de l’objet de la livraison, à procéder à des modifications/améliorations du logiciel selon nos instructions contre un remboursement approprié des frais. Si le logiciel provient de fournisseurs en amont, il les obligera en conséquence.

 

5. COMMANDES EN SOUS-TRAITANCE

Si le fournisseur exécute des commandes en sous-traitance pour notre compte, il doit vérifier la qualité irréprochable du matériel que nous avons mis à sa disposition avant de le traiter, sauf accord écrit contraire. En cas d’éventuelles erreurs, le traitement ne peut être effectué qu’avec notre accord écrit exprès. L’ensemble des conditions d’achat s’applique aux commandes de sous-traitance.

 

6. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix convenus sont des prix fixes.

Sauf convention écrite contraire, la condition de paiement est la réception de la facture ainsi que la fourniture de la prestation conforme au contrat, y compris la remise de la documentation conforme au contrat.
Si cette condition de paiement est remplie, le paiement est effectué avec un escompte de 3 % pour toutes les factures/demandes de paiement dans un délai de 21 jours civils. Si nous n’utilisons pas d’escompte, le paiement de toutes les factures/demandes de paiement est effectué après 45 jours ouvrables à la fin du mois.
En cas d’acceptation de livraisons prématurées, l’échéance commence au plus tôt à la date de livraison convenue.

Le délai de paiement est considéré comme respecté si, avant le dernier jour du délai, nous donnons l’ordre à notre banque d’effectuer le paiement ou, en cas de paiement par chèque, si nous postons le chèque, à condition que le virement bancaire ou le chèque parvienne au fournisseur au plus tard cinq jours bancaires après l’expiration du délai.
Le fournisseur n’est pas autorisé à céder les créances qu’il détient à notre encontre ou à les faire recouvrer par des tiers. La réglementation de l’article 354a du Code de commerce allemand n’est pas affectée par cette disposition.

 

7. CONDITIONS DE LIVRAISON

Sauf disposition contraire, les livraisons sont effectuées DAP (Incoterms dans leur version actuelle) au lieu désigné par nous, emballage et conservation compris. Chaque envoi doit nous être signalé, ainsi qu’au destinataire que nous avons désigné, le jour de l’expédition. Chaque livraison doit être accompagnée d’un bon de livraison en deux exemplaires. Le bon de livraison doit comporter notre numéro de commande, d’article et de fournisseur. En cas de livraison convenue « départ usine », les dimensions et le poids de l’envoi doivent nous être communiqués en temps utile, ainsi qu’au destinataire que nous avons désigné. Nous couvrons l’assurance transport dans la mesure où nous y sommes tenus en vertu de la clause de livraison convenue (Incoterms dans leur version actuelle).

Les objets livrés doivent être emballés conformément aux usages commerciaux et de manière appropriée. Nous sommes en droit d’imposer aux fournisseurs le type et la méthode d’emballage. Si nous renvoyons des emballages réutilisables au fournisseur en port payé, nous avons droit à un remboursement à hauteur de la valeur de l’emballage.

Le fournisseur n’est autorisé à effectuer des livraisons partielles que si elles ont été convenues à l’origine ou si nous les avons approuvées ultérieurement. Si une livraison partielle présente des défauts qui justifient l’hypothèse que les futures livraisons partielles convenues seront également défectueuses, nous pouvons refuser d’accepter les autres livraisons partielles et résilier tout ou partie du contrat si le fournisseur omet d’écarter la justification de cette hypothèse par des moyens objectivement appropriés dans un délai raisonnable que nous lui avons fixé.

Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la chose nous est transféré au moment de la remise sur le lieu d’exécution. Si une réception est convenue ou requise, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Par ailleurs, les dispositions légales du droit des contrats d’entreprise s’appliquent également par analogie lors de la réception.

Le fournisseur n’est pas autorisé, sans notre accord écrit préalable, à faire exécuter la livraison/prestation qu’il doit par des tiers (par exemple des sous-traitants). Si le fournisseur enfreint cette disposition de manière fautive, nous sommes en droit de résilier le contrat. Cela ne porte pas atteinte à notre droit de demander des dommages et intérêts.

Si le fournisseur s’est réservé la propriété des marchandises livrées, cette réserve n’est valable que jusqu’au paiement concret de ces marchandises, dans la mesure où nous n’en sommes pas devenus propriétaires par transformation, association ou mélange. Nous ne reconnaissons pas les réserves de propriété prolongées ou étendues ainsi que les réserves de groupe et de compte courant.

 

8. DATE DE LIVRAISON, PÉNALITÉ

Les dates et les délais convenus sont contraignants. Le respect de la date ou du délai de livraison est déterminé par la réception de la marchandise au lieu de réception ou d’utilisation que nous avons indiqué ou, dans la mesure où une réception a été convenue ou est nécessaire, par la date de réception réussie.

En cas de livraison plus tôt que convenu, nous nous réservons le droit de procéder au renvoi aux frais du fournisseur ou de stocker la marchandise jusqu’à la date de livraison aux frais et aux risques du fournisseur jusqu’à la date de livraison convenue.

Le fournisseur doit nous informer immédiatement par écrit d’un retard reconnaissable de sa prestation en indiquant les raisons et la durée probable du retard. Le fournisseur ne peut invoquer des causes de retard qui ne lui sont pas imputables que s’il a satisfait à son obligation de notification.

Si le fournisseur ne fournit pas la prestation due ou s’il est en retard dans la livraison, les droits légaux nous reviennent dans leur intégralité. Si le fournisseur n’est que partiellement en retard, nous pouvons dans tous les cas exercer les droits de résiliation et de dommages-intérêts qui nous reviennent concernant l’ensemble du contrat.

Si le fournisseur dépasse par sa faute le délai de livraison convenu, il doit nous verser une pénalité contractuelle s’élevant à 0,15 % de la commande totale brute par jour calendaire de dépassement fautif du délai de livraison, mais au maximum à 5 % de la commande totale brute. Le fait de convenir d’une pénalité contractuelle ou de la faire valoir n’affecte pas les droits légaux qui nous reviennent en raison d’un retard. Les éventuelles pénalités contractuelles doivent être déduites des demandes de dommages et intérêts. La pénalité peut être réclamée jusqu’au paiement des marchandises/prestations livrées en retard.

 

9. GESTION DE LA QUALITÉ, CONTRÔLE DES MARCHANDISES EN SORTIE ET EN ENTRÉE

Le fournisseur doit surveiller en permanence la qualité de sa livraison et de ses prestations. Il est tenu de respecter notre accord d’assurance qualité pour les fournisseurs dans sa version en vigueur. A cet effet, il mettra en place et entretiendra un système d’assurance qualité conforme à la norme DIN ISO 9000 et suivantes ou à toute autre norme convenue avec nous. Toute modification de l’objet de la livraison nécessite notre accord écrit préalable. Le fournisseur doit consigner par écrit, pour tous les produits qui nous sont livrés, quand, de quelle manière et par qui la fabrication sans défaut de la livraison a été assurée. Les enregistrements doivent être conservés pendant au moins 12 ans et nous être présentés sur demande. Les fournisseurs en amont doivent être engagés en conséquence.

Nous avons le droit de vérifier la production des articles livrés à tout moment, moyennant un préavis. Le fournisseur nous donnera en particulier accès aux procédures de contrôle effectuées, y compris à tous les enregistrements et documents de contrôle concernant ces produits. L’exercice de ce droit ne limite pas la responsabilité du fournisseur pour les produits défectueux.

Le fournisseur est tenu de procéder à un contrôle de la qualité tout au long de la production et à un contrôle de la sortie des marchandises et doit par conséquent vérifier la qualité des objets livrés de manière exhaustive.

C’est pourquoi nous ne procédons à un contrôle de réception des marchandises qu’en ce qui concerne les dommages visibles de l’extérieur et les divergences d’identité et de quantité visibles de l’extérieur. Nous signalerons immédiatement de tels défauts. Nous nous réservons le droit d’effectuer un contrôle plus approfondi à la réception des marchandises. Par ailleurs, nous signalons les défauts dès qu’ils sont constatés dans le cadre d’un déroulement normal des affaires. Le fournisseur renonce à cet égard à l’objection de la réclamation tardive. En cas de défauts constatés, nous sommes en droit de renvoyer l’ensemble de la livraison.

 

10. GARANTIE

Le fournisseur garantit que la livraison présente la qualité convenue au moment où le risque nous est transféré. La livraison/prestation doit être conforme à l’état actuel de la technique, aux dispositions légales en vigueur et aux prescriptions et directives des autorités, des associations professionnelles et des associations spécialisées. Si, dans un cas particulier, des dérogations à ces prescriptions sont nécessaires, le fournisseur doit obtenir notre accord écrit à cet effet. La responsabilité du fournisseur pour les défauts n’est pas limitée par cette approbation. Si le fournisseur a des doutes sur le type d’exécution que nous souhaitons, il doit nous en informer immédiatement par écrit.

Le fournisseur s’engage à utiliser des produits et des procédés respectueux de l’environnement dans le cadre de ses livraisons/prestations et également dans le cadre de sous-traitances ou de prestations annexes de tiers, dans la limite des possibilités économiques et techniques. Le fournisseur veille à ce que les produits et les matériaux d’emballage livrés soient respectueux de l’environnement. Il est responsable de tous les dommages résultant d’un manquement fautif à son obligation susmentionnée. Le fournisseur est tenu de remettre avec la livraison les fiches de données de sécurité respectivement applicables à sa livraison. Le fournisseur nous libère de tous les recours de tiers au cas où le fournisseur, par sa faute, ne nous fournirait pas les fiches de données de sécurité ou les fournirait en retard. Il en va de même pour toutes les modifications ultérieures.

Le fournisseur doit veiller, sous sa propre responsabilité, à ce que les produits ou parties de produits qu’il doit livrer répondent sans restriction aux exigences de la directive 2011/65/UE avec la version d’extension du 04.06.2015 (RoHS 3) et de toutes les versions ultérieures ainsi qu’aux prescriptions nationales édictées dans le cadre de la mise en œuvre de cette directive au sein de l’Union européenne et qu’ils soient adaptés à des processus de fabrication conformes à la directive RoHS. En cas de constatation de violations fautives des dispositions de conformité RoHS, le fournisseur nous dégage expressément de toute responsabilité et de tout engagement vis-à-vis de l’extérieur, quel qu’en soit le fondement juridique, et supporte, en cas d’infraction, tous les dommages qui en résultent pour nous.
Si l’objet de la livraison ne correspond pas à la qualité convenue ou si la marchandise n’est pas adaptée à l’utilisation prévue par le contrat, nous pouvons, à notre choix, exiger l’élimination du défaut ou la livraison d’un objet exempt de défaut, résilier le contrat conformément aux dispositions légales ou réduire le prix d’achat ou encore exiger des dommages-intérêts ou le remboursement des dépenses inutiles. Si le fournisseur a accepté une garantie pour la qualité ou la durabilité de l’objet de la livraison, nous pouvons également faire valoir les droits découlant de la garantie. Par dérogation au § 442 al. 1 phrase 2 BGB, nous avons droit à des réclamations pour vices sans restriction, même si le vice nous a été inconnu lors de la conclusion du contrat en raison d’une négligence grave.
Si le fournisseur ne remplit pas son obligation d’éliminer le défaut ou d’effectuer une livraison de remplacement dans un délai raisonnable que nous lui avons fixé, nous pouvons également éliminer nous-mêmes le défaut et exiger du fournisseur le remboursement des dépenses nécessaires à cet effet ainsi qu’une avance correspondante. Il en va de même si la réparation par le fournisseur n’est pas acceptable pour nous (par exemple en raison d’une urgence particulière, d’une mise en danger de la sécurité de fonctionnement ou d’un risque de dommages disproportionnés), à condition que nous en ayons informé le fournisseur au préalable.

Le fournisseur garantit que sa livraison ne porte pas atteinte aux droits de propriété industrielle (par ex. brevets, modèles d’utilité, marques, noms commerciaux) ainsi qu’aux droits d’auteur et autres droits de tiers. Si nous sommes poursuivis par un tiers en raison d’une prétendue violation du droit, le fournisseur est tenu de nous dégager de ces prétentions à la première demande.

La durée de la garantie est régie par les dispositions du point RESPONSABILITÉ.

 

11. RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, RAPPEL, ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

Dans la mesure où le fournisseur est responsable d’un dommage sur le produit, il est tenu de nous dégager des prétentions de tiers, y compris des frais de la défense juridique requise, dans la mesure où la cause se situe dans son domaine de fabrication et d’organisation. Toutefois, dans les cas de responsabilité pour faute, cela ne s’applique que si le fournisseur a commis une faute. Si la cause du dommage relève de la responsabilité du fournisseur, la charge de la preuve lui incombe à cet égard.
Dans le cadre de son obligation d’indemnisation, le fournisseur doit rembourser les dépenses résultant de ou liées à une revendication de tiers, y compris les actions de rappel que nous avons menées. Nous informerons le fournisseur du contenu et de l’étendue des mesures de rappel – dans la mesure du possible et du raisonnable – et lui donnerons la possibilité de prendre position. Les autres droits légaux ne sont pas affectés.

Le fournisseur est tenu de maintenir, pour la durée de la relation de livraison, une couverture d’assurance appropriée pour les risques liés à la responsabilité du fait des produits, telle qu’elle est réglée ci-dessus. La preuve doit être apportée à notre demande.

 

12. LA RÉGÉNÉRATION

Les droits réciproques des parties contractantes se prescrivent conformément aux dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après.
Par dérogation au § 438 al. 1 n° 3 du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription général pour les réclamations pour défauts est de 36 mois à compter de la livraison. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir au moment de la réception.

Les délais de prescription du droit de vente, y compris les prolongations susmentionnées, s’appliquent – dans la mesure prévue par la loi – à toutes les réclamations contractuelles pour vices. Dans la mesure où nous avons également droit à des dommages et intérêts extracontractuels en raison d’un défaut, la prescription légale régulière s’applique à cet effet (§§ 195, 199 du Code civil allemand) ; les délais de prescription spéciaux du droit de la vente s’appliquent toutefois lorsque leurs applications conduisent à un délai de prescription plus long dans un cas particulier.

La disposition du point 3 ci-dessus s’applique également à tous les droits – contractuels et extracontractuels – découlant de vices juridiques. En outre, de tels droits ne sont en aucun cas prescrits tant que le tiers peut encore faire valoir ce droit à notre encontre – notamment en l’absence de prescription. Le délai de prescription légal pour les droits réels de restitution de tiers (§ 438 al. 1 n° 1 BGB) reste inchangé.

 

13. SECRETS D’AFFAIRES

Le fournisseur est tenu de traiter notre commande et les détails commerciaux et techniques qui y sont liés comme des secrets d’affaires et de donner également des instructions et de surveiller ses collaborateurs en conséquence.

 

14. MISE À DISPOSITION, DESSIN, OUTILLAGE

Les matériaux mis à disposition par nos soins restent notre propriété et doivent être stockés, désignés et gérés séparément, sans frais. Leur utilisation n’est autorisée que pour nos commandes. En cas de dépréciation ou de perte, le fournisseur est tenu de remplacer la marchandise et de contracter à ses frais les assurances correspondantes. Cela vaut également pour la mise à disposition facturée de matériel lié à la commande.

Le traitement ou la transformation du matériel est effectué pour nous. Nous devenons directement propriétaires de la chose nouvelle et transformée. Si cela n’est pas possible pour des raisons juridiques, le fournisseur et nous-mêmes convenons, lors de la passation de la commande, que la propriété de la nouvelle chose ou de la chose transformée nous est transférée au moment de sa création. Le fournisseur conserve gratuitement pour nous la chose nouvelle ou transformée avec le soin d’un commerçant ordinaire.

Les dessins, modèles, formes, échantillons, profils, feuilles de normes, modèles d’impression, gabarits, supports de données, autres documents ou outils que nous avons remis ou fabriqués à nos frais restent notre propriété. Elles ne doivent pas être transmises à des tiers ni utilisées à d’autres fins que l’exécution de la commande. Ils doivent être protégés contre toute consultation ou utilisation non autorisée.

Ceci s’applique mutatis mutandis aux reproductions. De telles reproductions ne peuvent être réalisées qu’avec notre accord préalable. Les reproductions deviennent notre propriété dès leur réalisation.
Sous réserve d’autres droits, nous pouvons à tout moment exiger la remise des dessins et autres objets mentionnés au premier paragraphe, y compris les reproductions. Le fournisseur n’a pas de droit de rétention, quel qu’en soit le motif. La restitution complète doit être assurée par écrit.

 

15. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Nous sommes responsables en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que s’il s’agit de la violation d’obligations contractuelles essentielles découlant de la nature du contrat et dont la violation compromet la réalisation de l’objectif du contrat. Même dans ce cas, les dommages et intérêts sont limités aux dommages prévisibles. Par ailleurs, en cas de négligence légère, les demandes de dommages et intérêts du fournisseur, quel qu’en soit le motif juridique, sont exclues. La limitation de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

 

16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le lieu d’exécution des livraisons et des prestations est le lieu de destination que nous avons indiqué.

La relation contractuelle est régie par le droit allemand, à l’exception expresse des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

Le tribunal compétent est celui du siège social de la société, sous réserve d’un for exclusif différent. Nous sommes toutefois en droit d’assigner le fournisseur devant un autre tribunal compétent.
Le fournisseur accepte que les données dont nous avons besoin dans le cadre de la relation commerciale soient enregistrées et utilisées par nous.
La nullité d’une disposition ou d’une partie d’une disposition des présentes conditions générales d’achat n’affecte pas la validité du reste des conditions d’achat et/ou d’autres accords conclus entre les parties. Si, en cas d’inefficacité, il n’existe pas de disposition du droit dispositif, les parties s’engagent à remplacer la disposition inefficace par une disposition efficace qui correspond autant que possible à l’objectif économique de la disposition inefficace.

 

17. VERSION APPLICABLE

La version allemande des présentes « Conditions générales d’achat » fait foi.